Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés›Sect. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6314-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6111-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6112-3 IV.-Une concertation est engagée avant le 1er juillet 2013 entre l'Etat, les régions et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel sur la mise en œuvre du compte personnel de formation. V.-Avant le 1er janvier 2014, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel procèdent aux adaptations nécessaires des stipulations conventionnelles interprofessionnelles en vigueur et le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités de fonctionnement du compte personnel de formation et sur les modalités de sa substitution au droit individuel à la formation mentionné au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail et du transfert intégral au sein du compte personnel de formation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-5