Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés›Sect. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-7