Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés›Sect. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire. Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-4