Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés›Sect. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2014, un rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. Il réalise également un point d'étape des négociations de branche en cours. Cette étude de la refonte de la fiscalité est réalisée au regard de l'objectif fixé de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les Français, à l'horizon de 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-2