Chapitre Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés›Sect. Section 1 : De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée, Art. L1222-12, Art. L1222-13, Art. L1222-14, Art. L1222-15, Art. L1222-16
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-6