Chapitre Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Art. 11
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I . - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5422-12 II. - Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des effets sur la diminution des emplois précaires de la mise en œuvre de la modulation des taux de contribution à l'assurance chômage, afin de permettre, le cas échéant, une amélioration de son efficacité.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-11