Chapitre Chapitre II : Lutter contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi
Art. 13
En vigueur depuis le 17 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport sur l'évaluation des dispositions de la présente loi relatives au temps partiel afin, d'une part, d'évaluer l'impact réel sur l'évolution des contrats à temps partiel, notamment concernant le nombre et la durée des interruptions de travail et des contrats à durée déterminée, sur la réduction de la précarité et des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de mesurer le recours effectif à l'annualisation du temps de travail pour les contrats à temps partiel.
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Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-13