Chapitre Chapitre III : Favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques›Sect. Section 1 : Développer la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-35
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027548680#art-14