Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques›Sect. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. L515-32, Art. L515-33, Art. L515-34, Art. L515-35, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, Art. L515-36, Art. L515-37, Art. L515-38, Art. L515-39, Art. L515-40, Art. L515-41, Art. L515-42
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-10