Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques›Sect. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil
Art. 9
En vigueur depuis le 18 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000027715411#art-9