Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques›Sect. Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-2, Art. L515-15, Art. L515-26, Art. L515-21 -Code de commerce Art. L225-102-2 -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 G bis -Code rural Art. L524-2-2 -Code du travail Art. L2411-1, Art. L2411-14, Art. L2412-1, Art. L2412-8, Art. L2413-1, Art. L2414-1, Art. L2421-4, Art. L4142-3, Art. L4143-1, Art. L4521-1, Art. L4524-1 -Code minier (nouveau) Art. L264-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-102-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 G bis A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4524-1

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legi/LEGITEXT000027715411#art-11