Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L522-18, Art. L522-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L522-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Art. L522-12, Art. L522-16, Sct. Section 5 : Mise en œuvre, Art. L522-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-14-1, Art. L522-14-2, Art. L522-15 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2008-757 du 1er août 2008

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legi/LEGITEXT000027715411#art-12