Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 120
En vigueur depuis le 24 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° du I de l'article 33 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000027736588#art-120