Titre Titre IV : ENSEIGNEMENT, FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT AGRICOLES ET FORESTIERS
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L811-1, Art. L813-1
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-63