Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
Art. 66
En vigueur depuis le 15 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000029575080#art-66