Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
Art. 31
En vigueur depuis le 25 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-31