Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
Art. 33
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L136-8, Art. L651-2-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Le présent article s'applique aux produits des impositions et contributions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du A du I, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-33