Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre III : Relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'Etat
Art. 35
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le montant de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-35