Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
Art. 45
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L331-6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L722-8-4, Art. L613-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L732-12-2 VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.
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