Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
Art. 46
En vigueur depuis le 25 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5 III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-46