Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE›Chapitre Chapitre Ier : Amélioration de l'accès aux soins et aux droits
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-1-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-36
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Prolegi/LEGITEXT000029954521#art-44