Titre TITRE Ier : POLITIQUE DE LA VILLE
Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport qui prévoit les conditions dans lesquelles est instituée, à compter du 1er janvier 2015, une dotation budgétaire intitulée : « dotation politique de la ville » et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation doit permettre de contribuer à l'atteinte des objectifs de la politique de la ville énoncés à l'article 1er. Le rapport précise notamment : 1° L'éligibilité à cette dotation des établissements publics de coopération intercommunale et des communes signataires d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ; 2° Les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires de cette dotation ; 3° Les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation ; 4° Les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation, en particulier dans le cadre du contrat de ville mentionné au IV de l'article 6 ; 5° Les dispositions spécifiques pour les départements et collectivités d'outre-mer. Ce rapport étudie également la possibilité et les modalités de mise en œuvre de pénalités à l'encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements comprenant sur leur territoire un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville et qui ne sont pas signataires, à compter de 2016, d'un contrat de ville mentionné au IV de l'article 6. Les avis du comité des finances locales et du Conseil national des villes sont joints à ce rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-2