Titre TITRE II : NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 44 quater
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-4