Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Martin, les références aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics de coopération intercommunale et les références aux régions et aux départements sont remplacées par les références à la collectivité et à ses établissements publics. II. ― Les articles 4, 11, 12, 17, 18, 20 et 22 et le 4° du I de l'article 29 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-23