Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 25
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la présente loi à la métropole de Lyon : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence aux communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ; 3° La référence au département est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-25