Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES

Art. 26

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 128 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Art. 151 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-54 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-102 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-18-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7, L441-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater J -Code de la santé publique Art. L5125-11 -Code du travail Art. L5134-100, Art. L5134-118 -Code de l'urbanisme Art. L300-7 -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 38 -Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 -LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 92 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-1, Art. L482-1, Art. L442-3-3, Art. L482-3 -Code de l'éducation Art. L632-6, Art. L634-2 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L21-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-2, Art. L443-11 -Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 199 undecies A, Art. 1388 bis, Art. 1466 A -Code de la sécurité intérieure Art. L132-4 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -Code de la sécurité intérieure A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-110 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-120 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 88 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Code de l'action sociale et des familles Art. L121-2

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