Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 28
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que sur les conditions de renforcement des emplois d'avenir dans ces territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-28