Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 , -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 , , , , Art. Annexe 1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1518 A ter. Les délibérations des collectivités territoriales prises en application de ce même article cessent de produire leurs effets. II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L117-2
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-29