Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1132-1, Art. L1133-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-1, Art. 225-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 225-3
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-15