Titre TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE›Chapitre Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-2, Art. L2251-3, Art. L2313-1, Art. L2564-19, Art. L5214-1, Art. L5214-16, Art. L5215-1, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-1, Art. L5216-5, Art. L5219-1, Art. L5217-2, Art. L3641-1 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1

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