Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-16