Titre TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE›Chapitre Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
Art. 10
En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics communiquent à l'Observatoire national de la politique de la ville mentionné au II de l'article 1er les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-10