Titre TITRE III : DES INSTRUMENTS ET DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE›Chapitre Chapitre III : De la gouvernance de la politique de la ville
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des impôts Art. 1609 nonies C
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-12