Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L442-3-3, Art. L482-3
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Prolegi/LEGITEXT000028638775#art-17