Titre TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6231-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000028685180#art-16