Titre TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI›Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Art. 12
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000028685180#art-12