Titre TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI›Chapitre Chapitre II : Apprentissage et autres mesures en faveur de l'emploi
Art. 19
En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 , A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 , A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L361-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L3414-5 V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
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Prolegi/LEGITEXT000028685180#art-19