Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 11 : Validation des stages en entreprise, Art. L351-17
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-28