Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre III : Améliorer les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis., Art. L6243-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6243-3
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-30