Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-1
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-33