Titre TITRE II : RENDRE LE SYSTÈME PLUS JUSTE›Chapitre Chapitre V : Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants
Art. 38
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-38 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1 V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-38