Titre TITRE III : SIMPLIFIER LE SYSTÈME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE›Chapitre Chapitre Ier : Simplifier l'accès des assurés à leurs droits
Art. 41
En vigueur depuis le 22 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés., Art. L161-17-1, Art. L161-17-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-6, Art. L161-17-1-1, Art. L161-1-7, Art. L161-17-1-2 VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er juillet 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028494557#art-41