Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 2 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française. II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 814, Art. 880, Art. 842 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-1-1, Art. 23-2
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-14