Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Troisième partie : L'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, Art. 64
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-13