Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 279 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 280
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-10