Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 114-1
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-7