Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 803-6 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-5