LOI·n° 2014-535·27 mai 2014
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
En vigueur depuis le 27 mai 2014 15 articles 15 versions historisées
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