LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vueChapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de libertéChapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vueSection 1 : Dispositions relatives à la garde à vue

sezione Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de libertéSection 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugementChapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement

sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instructionSection 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction

sezione Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugementSection 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaireChapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses