Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 15
En vigueur depuis le 2 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014. Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-15