Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 63-1, Art. 63-4-1, Art. 65, Art. 706-88 - Code des douanes Art. 323-5 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
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Prolegi/LEGITEXT000028990907#art-4